Echapper au RSI grâce à la SCOOP

Le statut juridique de SCOOP,  Société Coopérative de Production, permet d’échapper au RSI.

Ses dirigeants majoritaires sont des coentrepreneurs, salariés.

Ils bénéficient donc à ce titre du régime de couverture sociale d’un salarié classique et ont droit au chômage.
Tous les associés de la SCOOP sont considérés comme salariés, entrant dans le même champs légal, évitant ainsi le RSI.

Attention, les dirigeants engagent leurs responsabilités pénale et civile,  tandis que la responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital.

La  Société Coopérative de Production est accessible à de nombreuses professions mêmes libérales réglementées en plus de la plupart des activités économiques et commerciales.

Cette structure juridique est en réalité un groupement de sociétaires provenant de SARL, SA ou SAS.

Pour constituer une SCOOP à partir d’une SARL ou d’une SA, il suffit de deux associés et d’un capital de 30€ seulement ; mais de près de 20 000€ pour la SAS avec 7 associés minimum.
Le gérant doit être élu par les salariés. Les salariés, associés majoritaires doivent donc représenter 51% minimum du capital et 65% des droits de vote, le reste étant ouvert aux associés extérieurs.

Tous les salariés doivent devenir sociétaires sinon sont considérés comme démissionnaires, dans le délai établi par les statuts.

1 voix = 1 vote, indépendamment de l’apport en capital. L’apport de chaque salarié est remboursé à terme sans intérêt.

La répartition des bénéfices suit une règle en trois points : 25 % pour la participation des salariés ; 33 % maximum pour les dividendes et 16 % minimum pour la réserve. Réserve affectée obligatoirement au fond propre de la société (ce qui représente un avantage fiscal indiqué plus bas dans l’article)

Ayant un fonctionnement très participatif, tous les salariés prennent part aux décisions.

Indépendamment des désignés dirigeants majoritaires, des salariés constituent l’équipe dirigeante élue pour une durée de 4 ans maximum, dans le cadre d’une SCOOP provenant d’une SA, ou d’une SARL. 6 ans maximum dans le cadre d’une SCOOP provenant d’une SAS.

Les avantages fiscaux de la SCOOP et leurs dispositions.

En plus de l’inestimable soulagement d’échapper au racket du RSI profitable directement aux dirigeants et associés de la SCOOP, il existe des avantages fiscaux pour les entrepreneurs ou les particuliers souscrivant au capital d’une SCOOP.

Ces avantages sont classiques en la matière :
– Réduction d’impôt sur le revenu de 18% des montants investis à hauteur de 50 000€ pour une personne seule, ou 100 000€ pour un couple ;
– Réduction d’ISF pour les personnes physiques égale à 50% du montant investi, plafonné à 45 000€.

En matière d’imposition, la SCOOP est soumise à l’IS. Le résultat affecté pour moitié aux salariés et l’autre moitié en réserve est exonérée de l’impôt sur les sociétés. Exonération également de la Contribution économique territoriale (CET).

La SCOOP est soumise à la TVA de plein droit. Les rémunérations perçues par les associés salariés de la SCOOP, sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

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A propos Yann Vasseur 5 Articles
Après 15 ans comme cadre associatif, diplôme de Coordinateur d'Actions Socio-Culturelles, j'ai décidé d'une reconversion professionnelle dans la finance. J'ai étudié le DU Master en Gestion de Patrimoine à l'Université de Clermont-Ferrand, l'AUREP. Aujourd’hui référent national pour la conciliation familiale en matière de séparation patrimoniale des couples ; Gérant de la société "Conseil Information aux Commerçants, Artisans et Gérants" ; Consultant pour Décider et Entreprendre" " Pour réaliser les montages ou bénéficier de ce que j'écris dans mes articles, prenez contact avec moi. Nous établirons ensemble les documents juridiques et fiscaux nécessaires à votre situation. "
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